audience pour la détermination de la peine

Sens de "audience pour la détermination de la peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	audience pour la détermination de la peine	sentence hearing
2	Law	audience pour la détermination de la peine	sentencing hearing